Clauses générales

​

1. LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les documents de l’entrepreneur énumérés ci-après et leurs modifications pourront faire partie intégrante du contrat et lient les parties. 

• Proposition, devis ou soumission

• Plan(s) 

• Contrat 

• Modification au contrat

2. ASSURANCES 

L'entrepreneur s'engage à maintenir une assurance en responsabilité civile pour une limite de 2 000 000 par sinistre et 5 000 000 $ total pour dommages à autrui. Une preuve d'assurance peut être fournie en tout temps sur demande. 

Il appartient au propriétaire des lieux sur lesquels les travaux sont effectués de posséder sa propre assurance responsabilité civile et de prendre les mesures préventives nécessaires afin d'assurer la protection des personnes et des biens pendant la durée entière des travaux. Le client se doit d'aviser son assureur des travaux qui sont à effectuer à sa propriété et à son bâtiment afin que les conditions de sa police soient ajustées en conséquence. 

3. GARANTIE DES TRAVAUX 

Toutes nos garanties applicables aux travaux et mentionnées dans notre facture sont TRANSFÉRABLES en tout temps. Ces garanties ne couvrent pas les dommages pouvant être causés par les tremblements de terre, les inondations ou par tout autre cause fortuite. Ces garanties se limitent aux zones des travaux réalisés et sont sujettes aux limites et exclusions décrites aux documents contractuels.

4. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ 

L’entrepreneur contrôlera la qualité des ouvrages pendant toute la durée des travaux, de même que les matériaux employés, commandés ou en fabrication directement ou indirectement. Dans l’éventualité où il serait dans l’impossibilité de fournir les matériaux prévus, l’entrepreneur s’engage à fournir des matériaux de qualité équivalente ou supérieure et ayant un aspect approximativement semblable. Il est entendu que dans l’éventualité où ces changements amèneraient une augmentation de coûts des travaux, ceux-ci seront à la charge du client. L’entrepreneur s’engage à respecter les exigences du Code National du Bâtiment (CNB) ou des normes supérieures stipulées par le département d’ingénierie de l’entreprise. 

5. ENTRETIEN DES LIEUX 

L'entrepreneur gardera les lieux raisonnablement propres au cours des travaux. Dès le parachèvement des travaux, l'entrepreneur enlèvera les débris et autres matériaux de construction. 

6. SÉCURITÉ DU CHANTIER 

L’entrepreneur doit ériger les ouvrages temporaires requis, tels que clôtures, rampes d’accès et autres, afin d’assurer la sécurité aux occupants du bâtiment et de la population en général. 

7. ACCÈS AU CHANTIER ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’accès au chantier à l’entrepreneur afin que puissent être exécutés entièrement et complètement, suivant les règles de l'art, tous les travaux prévus au contrat. Le client s'assurera de fournir l'eau, l'électricité, espace de stockage, fournir des poubelles et contenant adéquats pour la disposition des déchets durant les travaux, sur le site des travaux. Avant le début des travaux, dans l’éventualité où il faudrait circuler sur un terrain ne lui appartenant pas, le client devra obtenir, à ses frais, une autorisation écrite des propriétaires des terrains voisins. Le client seul prendra la responsabilité des dommages. 

8. GARDE DES LIEUX 

Pendant toute la durée des travaux, le client assumera la garde du chantier et des lieux en l’absence de l’entrepreneur. 

9. PERMIS 

Avant le début des travaux, le client devra, à ses frais, obtenir tous les permis nécessaires à l’exécution des travaux. Au besoin, l’entrepreneur assistera le client dans sa démarche. 

10. TRAVAUX IMPRÉVUS 

Le client assumera les frais supplémentaires occasionnés par des travaux additionnels aux présentes et devenus nécessaires au cours de l'exécution (par exemple: la présence contaminant, pourritures, d'obstacles majeurs, réparation de structures etc.) pourvu que les travaux, les frais et les délais supplémentaires aient été préalablement approuvés, par écrit, par le client. 

L’entrepreneur avisera le client verbalement de toute situation nécessitant des travaux supplémentaires. Si le client accepte de faire réaliser ces travaux supplémentaires, un avenant sera complété conformément à la clause no 1. Modification au contrat du présent contrat. Dans l’éventualité où le client refuserait l’exécution des travaux supplémentaires, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages futurs à la propriété. De plus, cela pourrait limiter et/ou annuler l’application de la garantie sur les travaux exécutés. 

Bien que l’entrepreneur puisse conseiller le client sur l’opportunité d’effectuer de tels travaux supplémentaires, le client est responsable d’obtenir, à ses frais, l’opinion indépendante d’un expert. Considérant cette obligation, le client ne pourra reprocher à l’entrepreneur de l’avoir mal conseillé. En l’absence d’entente, l’entrepreneur pourra cesser les travaux après avoir sécurisé les lieux aux frais du client. 

11. MODIFICATION AU CONTRAT 

Le client ou son représentant doit être informé des changements en cours d’exécution des travaux afin de refuser ou accepter les changements au contrat qui pourraient avoir lieu et approuver tout document relatif à l'acceptation ou changements de travaux. 

12. DÉBUT DES TRAVAUX 

La date du début des travaux sera confirmée selon le calendrier entendu entre l'entrepreneur et le client aussitôt les plans complétés (si requis) et dès l'obtention, par le client, des permis nécessaires tel que prévu à la clause no 9 Permis et des autorisations, tel que prévu à la clause no.7 Accès au chantier.

13. EXÉCUTION CONTINUE DES TRAVAUX 

L'entrepreneur s'engage, dans la mesure du possible, à exécuter les travaux de manière continue jusqu'à leur fin ou selon le calendrier entendu entre les parties.

13.1 SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT

Les travaux effectués en mode accompagnement sont destinés aux propriétaires occupant qui désirent participer aux travaux. L’entrepreneur conseillera, formera et accompagnera le client dans les travaux. L’entrepreneur jugera des qualifications du client et sa dextérité à manier les outils et en cas de doute, l'entrepreneur pourra à tout moment cesser cette activités d’accompagnement et terminer les travaux seul. En aucun cas, l’entrepreneur ne sera tenu responsable, des blessures, mutilations du client infligé à lui même.

14. SOUS-TRAITANCE

L’entrepreneur pourra sous-traiter en partie ou en totalité tous les travaux.

15. RESPONSABILITÉ

L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes, dégâts, avaries survenus avant le début des travaux, pendant et après leur exécution, causés par la faute du client ou de tierces parties. 

16. RETARD DANS L'EXÉCUTION 

L'entrepreneur ne sera pas responsable du retard apporté à la réalisation des travaux, si ce retard provient du défaut du client de remplir ses obligations en vertu du présent contrat ou d’une force majeure, ou de la survenance de toute autre cause indépendante de la volonté de l’entrepreneur, notamment un conflit de travail, les conditions climatiques, défaut de tout fournisseur de matériaux ou de services, impossibilité d’obtenir des services ou matériaux à des conditions raisonnables ou dans l’éventualité de l’exécution de travaux non prévus au contrat. 

17. PUBLICITÉ 

Le client autorise l'entrepreneur à poser une ou des affiche(s) sur le chantier. Des photos et/ou vidéos du chantier pourront être utilisées pour fins promotionnelles. 

18. RESPONSABILITÉ 

L’entrepreneur ne sera pas tenu responsable de tout dommage causé au bâtiment résultant de l'exécution normale de ses travaux. L'entrepreneur n'effectuera aucun travail d’ajustement de fondation, de structure, de plomberie et électricité. L’entrepreneur ne sera pas tenu responsable des dommages causés par la présence de racines ou autres dans le drain, mouvement de terrain et intempérie. L’entrepreneur ne sera pas tenu responsable de tout dommage causé au bâtiment résultant de l’arrêt et, ou résiliation de travaux inachevé.

19. AJUSTEMENT DU PRIX 

Le prix spécifié au contrat est sujet à changement selon la fluctuation substantielle du prix des matériaux qui nous est imposé par les fabricants, selon tout changement salarial ou toute modification substantielle de notre prix coûtant. Le prix final sera déterminé le jour du début des travaux. 

20. RÉCEPTION DES TRAVAUX 

Le client s’engage à approuver avec ou sans réserve, lors de sa présentation par l’entrepreneur, l’acceptation des travaux par écrit ou par le paiement du solde de la facture. Le client est tenu de recevoir l'ouvrage à la fin des travaux. Celle-ci a lieu lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine, tel que spécifié au code civil article 2110. Les travaux exécutés à 90% sont considérés comme livrés. La finition négligeable ne peut bloquer ou ralentir le paiement du solde de la facture.

21. ENTENTE CONTRACTUELLE 

Aucune représentation de quelque nature verbale ou autre ne sera valable si elle n’apparaît pas, par écrit, au présent contrat, à ses annexes, à la proposition ou aux conditions générales. 

22. ARRÊT DES TRAVAUX 

L’entrepreneur ou le client se réserve le droit de cesser ou de suspendre les travaux prévus à ce contrat avant ou pendant leur réalisation, si l’un ou l’autre ne respecte pas l’une ou l’autre des clauses ou obligations lui incombant en vertu du présent contrat. 

Dans l’éventualité où le client résilierait le présent contrat, il devra payer à l’entrepreneur la valeur des travaux réalisés à la date de résiliation, majorée d’une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de la valeur du contrat. En aucun cas les montants payés en vertu de la présente clause ne devront excéder le prix du contrat. 

23. ÉCHÉANCE 

Le prix et la description des travaux mentionnés dans cette convention sont valides pour une période de trente (30) jours à compter de l’envoie de la soumission, le tout sous réserve de la clause no.18. Ajustement des prix

24. CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le solde net des déboursés doivent être effectués à la fin des travaux substantiels ou selon les conditions indiquées au contrat. Tout solde non payé à son échéance, portera intérêts au taux de 1.5% mensuellement, 18% annuellement.

25. RÉSILIATION

Toute résiliation devra faire l’objet d’un avis écrit de la part du client avec confirmation de réception. En cas de résiliation en cours de travaux, tous matériaux déjà commandé devra être payé en totalité, ce matériel restera la propriété du client. L’annulation des travaux aura pour conséquence un dédommagement de 10% du prix de la main d’oeuvre pour le reste du contrat. Dans le cas d’un contrat forfaitaire, le dédommagement devra être de 20% pour couvrir les frais encouru de matériel et de salaire des ouvriers.

26. FRAIS DE RECOUVREMENT 

Dans l’éventualité où l’entrepreneur devait recourir au système judiciaire pour faire respecter les termes du présent contrat, le client s’engage à dédommager l’entrepreneur pour les frais judiciaires et extrajudiciaires qu’il aura encourus, et ce, jusqu’à concurrence d’une somme représentant 35 % de la valeur totale du contrat. 

27. LOI APPLICABLE 

Les parties élisent domicile, pour les fins des présentes, dans le district judiciaire de Montréal.

mise à jour 2020-07-01